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Conditions Général de Ventes

Conditions Générales de Ventes


Conditions d'utilisation

Préambule

Le site marchand Breizhnauticdiffusion.com est mis en ligne et exploité par l'entreprise GARAGE LE PABIC . Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au

sein du site web Breizhnautic.com implique l'acceptation préalable des

présentes conditions générales . En conséquence, le consommateur reconnait

être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des

présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce

document .

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les

présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que

l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions

générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce

cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à  la date

de la commande. Le site Breizhnauticdiffusion.com mentionne les informations

suivantes :

Les mentions légales permettant une identification précise de l'entreprise GARAGE LE PABIC

La Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

L'Indication du prix des biens en euros TTC, ainsi que, le cas échéant, des

frais de livraison

L'Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

Mention d'un droit de rétractation

La Durée de validité de l'offre ou du prix

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue francaise. Le

consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de

s'engager au titre des présentes conditions générales .

Article 1. Obligations des parties

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations

des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve

l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

Le GARAGE LE PABIC s'engage pour sa part à  respecter son rôle de revendeur dans le cadre

desdites conditions .

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et

obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services

proposés par l'entreprise GARAGE LE PABIC au consommateur .

Article 3. Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants,

présentés par ordre hiérarchique décroissant :

les présentes conditions générales

le bon de commande .

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents

de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur

prévaudront .

Article 4. Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à  la date de signature

du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la

durée nécessaire à  la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à 

l'extinction des garanties .

Article 5. Validation des commandes

Le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son

prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer celle-ci

pour exprimer son acceptation .

Breizhnauticdiffusion accusera réception sans délai injustifié et par voie

électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée .

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de

réception sont considérés comme résolus lorsque les parties auxquelles ils sont

adressés peuvent y avoir accès

Article 6. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie

d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de

notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des

documents justificatifs à  envoyer afin d'obtenir la validation définitive de

votre commande. L e GARAGE LE PABIC se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non

réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non

conformes . Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à 

réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition

sont à  recalculer à  partir de la date de réception du moyen de paiement .

GARAGE LE PABIC recommande au client de conserver une trace papier ou sur support

informatique fiable, les données relatives à  sa commande . Le client se doit

de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à 

GARAGE LE PABIC . Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs

de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans

ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à  la charge du

client .

Article 7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés

comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus

entre les parties . L'archivage des bons de commande et des factures est

effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à  titre de

preuve .

Article 8. Informations sur les produits

L'entreprise GARAGE LE PABIC présente sur son site web les produits à  vendre

avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L

111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le

consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les

caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter .

Les offres présentées par l'entreprise GARAGE LE PABIC ne sont valables que

dans la limite des stocks disponibles. GARAGE LE PABIC se réserve le droit de modifier

l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses

fournisseurs .

Avant que le consommateur ne soit lié

par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les

informations suivantes :

1 : Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné

2 : Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L.

113-3-1 du code de la consommation

3 : En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à  exécuter le service

4 : Les informations relatives

à  son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à 

ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que,

s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du

contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à  l'existence et

aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions

contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par

décret en Conseil d'Etat .

Le GARAGE LE PABIC ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du

contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de

force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des

services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation,

incendie. Le GARAGE LE PABIC n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects

du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais,

qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits . Le GARAGE LE PABIC ne saurait

être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis

au paragraphe précédent .

5 : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment

pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à  aucun

dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de GARAGE LE PABIC, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés

avec ceux déjà  en sa possession .

6 : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site

breizhnauticdiffusion.com . GARAGE LE PABIC d égage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur .

7 : GARAGE LE PABIC garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant

affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits

défectueux, ou des pièces les rendant impropres à  leur usage, ou leur

remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des

éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu

entrainer .

9. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à  la date de

l'envoi de validation de la commande par le consommateur . Ils ne tiennent

pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la

validation finale de la commande. GARAGE LE PABIC se réserve le droit de facturer au consommateur, au-dessous d'un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement

stipulés sur le site Breizhnauticdiffusion.com. Les prix tiennent compte de la

T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de

T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le

site, à  la date stipulée par le décret d'application .<BR> L'intégralité du

paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée

sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées

comme des arrhes ou des acomptes .

10. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à  son choix, de l'ensemble

des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à  savoir : carte

bancaire, paypal, chèque et virement . En cas de paiement par chèque,

celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception et encaissement

du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à 

recalculer à  partir de la date de réception du moyen de paiement .

Le consommateur garantit l'entreprise GARAGE LE PABIC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande . La société GARAGE LE PABIC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes

officiellement accrédités ou en cas de non paiement .

Le GARAGE LE PABIC se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration .

L'entreprise GARAGE LE PABIC a mis en place une procédure de vérification des

commandes destinée à  s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées

bancaires d'une autre personne à  son insu. Toutefois, le consommateur reste

avisé que GARAGE LE PABIC ne saurait être tenue pour responsable de toutes

malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui

n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification .

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client

d'adresser par fax ou mail à GARAGE LE PABIC une copie d'une pIêce

d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée

qu'aprês réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A

défaut de réception de ces pièces dans un délai de 10 jours suivants la

passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit .

GARAGE LE PABIC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à 

parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre

de sa commande, frais et taxes compris . Le transfert de propriété d'un bien

acheté à  GARAGE LE PABIC par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en

charge par le GARAGE LE PABIC . Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut

prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente .

10.1 Paiement par Carte Bancaire

Les paiements par Carte Bancaire sont encaissés dès validation de la

disponibilité de la commande, ceci au moment de la confirmation de son

expédition .

10.2 Paiement par chèque

Le montant maximum accepté par paiement chèque est de 500 euros TTC .

Après validation de votre commande, nous vous demandons d'éditer votre bon de

commande portant le numéro de la commande. Ce bon nous sera adressé, accompagné

du chèque bancaire libellé à  l'ordre de GARAGE LE PABIC, par courrier à 

GARAGE LE PABIC

ROUTE DE PORT MELITE

56590 ILE DE GROIX

Votre chèque doit être égal au montant " Net à  Payer " de la facture. Ce

chèque sera présenté au paiement par nos services comptabilité. A confirmation

de son encaissement, votre commande sera expédiée .

Attention, vous devez nous faire parvenir votre chèque dans un délai de 5

jours maximum à compter de la validation de votre commande. Au-delà , votre

commande sera annulée et vous en serez informé par courrier électronique .

10.3 Paiement par virement

En cas de paiement par virement bancaire, votre bon de commande portant le

numéro de commande, vous est transmis. Il contient le détail de la commande et

un relevé d'identité bancaire / IBAN. Les références du compte sur lequel votre

paiement doit être viré sont les suivantes :

Banque : CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

RIB : 16006-21111-75222805110-91

BIC : AGRIFRPP860

IBAN : FR76 1600 6211 1175 2228 0511 091

Vous disposez d'un délai de 5 jours maximum à  compter de la validation de

votre commande pour effectuer le virement sur notre compte. Au-delà  de ce délai

votre commande sera automatiquement annulée et vous en serez informé par

courrier électronique .

11. Avoir, Remboursement

11.1 Durée autorisée des avoirs

Les avoirs émis par GARAGE LE PABIC à  la suite de retour(s) de marchandise(s)

non remboursé(s) sont valables 1 (un) an à  partir de la date d'émission de cet

avoir. Au-delà  de cette période le client ne pourra faire valoir son avoir et ce

dernier sera définitivement perdu par le client .

12. Modalité de livraison

Les produits sont livrés à  l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon

de commande . Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité

des renseignements qu'il fournit sur le site Breizhnauticdiffusion.com à GARAGE LE PABIC. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et

des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison .

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande

seront entièrement à  la charge du client .

GARAGE LE PABIC ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en

raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale

ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou

communications) .

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise

à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de

livraison, ainsi qu'à GARAGE LE PABIC sans délai injustifié .

Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa

commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à  la

date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de

vérifier auprès du transporteur que le colis n'est pas en instance, puis le cas

échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous

envoyant un mail . Nous contacterons alors le transporteur pour faire

démarrer une enquête. Si dans un délai de 7 jours ouvrés, votre colis n'était

pas retrouvé, nous vous renverrons un produit de remplacement, à  nos frais. Si

le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à  ce moment, nous vous

rembourserions le montant des produits concernés par la perte du

transporteur .

Le délai maximum de livraison est de 30 jours à  compter de la validation de

la commande .

13. Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport

au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés¦) devra être

impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves

manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client est responsable

de la bonne rédaction de ces réserves qui conditionnent l'ouverture du litige et

le remboursement .

Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou

endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont

il dépend un constat de spoliation (constat 170) afin que GARAGE LE PABIC puisse

ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation . Le consommateur devra

parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans un

délai raisonnable suivant la date de livraison un courrier recommandé avec

accusé de réception exposant les dites réclamations . Le consommateur devra

transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l'original du constat de

spoliation le cas échéant) par simple courrier à GARAGE LE PABIC, ROUTE DE PORT MELITE 56590 GROIX . Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée .

14. Erreurs de livraison - Produits non conformes

1 : GARAGE LE PABIC est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des

défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur devra

formuler auprès de la société GARAGE LE PABIC dans les plus brefs délais, toute

réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature

ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande .

2 : La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise GARAGE LE PABIC

pourra être faite

En vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter"

vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande .

En nous contactant par téléphone le service client

de Breizhnauticdiffusion.com : 02 97 86 81 88

3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne

pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise GARAGE LE PABIC de toute

responsabilité vis à  vis du consommateur .

4 : A réception de la réclamation, l'entreprise GARAGE LE PABIC vous attribuera un

numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et vous communiquera un

bordereau pré rempli et pré-payé d'expédition à  apposer sur le colis de retour.

Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro

d'accord selon la démarche présentée ci-dessus .

5 : Tout produit à  échanger ou à  rembourser devra être retourné dans les 8

jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à l'entreprise GARAGE LE PABIC

dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage

d'origine en parfait état, selon les modalités communiquées par GARAGE LE PABIC, à 

l'adresse suivante :

GARAGE LE PABIC

ROUTE DE PORT MELITE

56590 GROIX

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service

Client de l'entreprise GARAGE LE PABIC . Le numéro de retour accordé devra figurer

visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a

l'intérieur du colis .

Les frais d'envoi retour seront à  la charge de GARAGE LE PABIC

<P>Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour

non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée .

15. Droit de rétractation

GARAGE LE PABIC accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours pour

retourner, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à  compter du jour

de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au

préalable auprès du Service Client de l'entreprise GARAGE LE PABIC

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter"

- en nous contactant par téléphone le service client de Breizhnauticdiffusion.com : 02 97 86 81 88

GARAGE LE PABIC vous attribuera un numéro de retour du ou des produit(s)

concerné(s) et vous communiquera un bordereau pré rempli et pré payé

d'expédition à  apposer sur le colis de retour .

Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce

numéro d'accord selon la démarche présentée ci-dessus. Tout produit à  échanger

ou à  rembourser devra être retourné dans les 14 jours suivant la réception de

l'accord de retour à  l'entreprise GARAGE LE PABIC dans son intégralité (accessoires et

notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, selon les

modalités communiquées par GARAGE LE PABIC, à  l'adresse suivante :

GARAGE LE PABIC

ROUTE DE PORT MELITE

56590 GROIX

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service

Client de l'entreprise GARAGE LE PABIC . Le numéro de retour accordé devra figurer

visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à 

l'intérieur du colis .

Faute de respect de la procédure ci-dessus

aucun échange ou remboursement du ou des produits livrés ne pourra être

acceptée .

GARAGE LE PABIC recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine

de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur

intégralité (accessoires, housse etc.), dans leur emballage d'origine en parfait

état, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente . Tout

produit qui aurait été abimé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été

détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé .

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité et les frais de transport

retour sont offerts par GARAGE LE PABIC pour les clients inscrits au programme de fidélité

lors de la validation de leur acte d'achat et dont le produit retourné se trouve

en France métropolitaine. Pour les clients non inscrits au programme de

fidélité, les frais de port retour d'un montant forfaitaire de 4,99 euros TTC seront

déduits du remboursement .

Pour tous les clients, les frais de port aller seront remboursés au prorata

de la valeur du produit dans la commande. Si la commande est retournée

intégralement, les frais de port aller seront remboursés intégralement .

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a

le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange

d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec complément

bancaire, les frais de ré-expédition restant à  la charge du consommateur .

En cas d'exercice du droit de rétractation, GARAGE LE PABIC fera tous les efforts

pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours .

Le client sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire

(transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque

dans les autres cas .

16. Garantie des produits

Conformément à  l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les

dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie

légale qui oblige le vendeur professionnel à  le garantir contre toutes les

conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable

que dans le cadre d'un règlement complet de la commande .

Le consommateur est expressément informé qu'à  l'exception des produits de la

marque Breizhnauticdiffusion, que l'entreprise GARAGE LE PABIC n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19

mai 1998 et relative à  la responsabilité du fait des produits défectueux .

En conéquence, en cas de dommages causés à un tiers ou à  un bien

par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci

pourra être recherchée par le client , sur la base des informations

figurant sur l'emballage dudit produit .

Sauf disposition supplémentaire précisé sur la fiche produit, La durée de

garantie producteur est de 1 an. Durant la période de garantie, le client est

invité à  prendre contact avec le service client qui lui indiquera la démarche à 

effectuer pour le retour du produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord

préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour.

Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter

de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à  GARAGE LE PABIC dans

son emballage d'origine, complet (avec notices, accessoires, etc.) à  l'adresse

suivante :

GARAGE LE PABIC

ROUTE DE PORT MELITE

56590 GROIX

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont avant

analyse du produit à  la charge du client .

Après analyse des causes de la non-conformité et sous réserve de l'exercice

de la garantie dans la <BR> période prévue initialement, GARAGE LE PABIC procédera au

remboursement des frais de retour et à  la ré expédition du produit (si la

non-conformité n'est pas liée à  une mauvaise utilisation du produit). Si la

non-conformité s'avère après analyse, liée à  une mauvaise utilisation du

produit, GARAGE LE PABIC prendra contact avec le client pour convenir avec lui des

meilleures modalités de clôture du dossier .

Compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, le délai de

traitement du produit pourra être étendu à  45 jours, en particulier lorsque le

produit a besoin d'une vérification technique par le SAV de GARAGE LE PABIC (ces

produits devant être testés au préalable) .

Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en

charge par GARAGE LE PABIC . GARAGE LE PABIC recommande au consommateur de bien vérifier

auprès du service client ou du fabricant, avant d'effectuer une demande de

retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV GARAGE LE PABIC

Tous les moteurs thermiques vendues par GARAGE LE PABIC doivent faire

l'objet d'un contrôle d'inspection qui garantit le bon fonctionnement du moteur.

Le client s'engage à  assurer tous les points de contrôle, inscrit dans la fiche

produit et dans le manuel d'utilisateur. Tout oubli ou erreur dans ce contrôle

pour affecter les droits à  la garantie .

17. Détaxe

Pour tous les produits que le consommateur envisage d'acheminer hors Union

Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à  l'exportation

auprès de nos services lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les

douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande

correspondante .

Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes

taxes comprises. Nous invitons préalablement le consommateur à  prendre

connaissance et contrôler l'ensemble des conditions requises auprès des services

compétents, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises. Si le consommateur

répond à  toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa

demande d'obtention d'un bordereau de vente à  l'exportation auprès de nos

services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité

(passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.) .

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un

pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez

l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes

locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne

relèveront pas du ressort du GARAGE LE PABIC . Il vous revient l'entière responsabilité

de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des

déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes

compétents du pays concerné .

La responsabilité du GARAGE LE PABIC ne saurait être engagée en cas de non-respect

de la législation du pays où les produits seront acheminés par le client.

Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les

possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il

envisage d'acheminer, de s'assurer que leurs spécificités techniques et

d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays

concerné .

18. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à  ses obligations contractuelles, dans

la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empéchée par un cas

fortuit ou une force majeure . Sera considéré comme cas fortuit ou force

majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,

imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne

pourra être empéché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement

possibles . La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre

dans les dix jours ouvrables suivant la date à  laquelle elle en aura eu

connaissance .

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf

impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de

l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat

sera poursuivi . Si le cas de force majeur a une durée supérieure à  trois

mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie

lésée . De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas

fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et

des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou

d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,

foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux

réseaux de télécommunication externes aux clients .

19. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont

tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un

règlement ou à  la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente,

les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée .

20. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par

l'autre partie à  l'une des obligations visées dans les présentes conditions

générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à 

l'obligation en cause .

21. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête

des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants .

22. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à  la loi française . Il en

est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme . En cas de

litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise

GARAGE LE PABIC pour obtenir une solution amiable .

23. Informatique et Liberté

Conformément à  la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978,

vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de

suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce

droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : GARAGE LE PABIC, ROUTE DE PORT MELITE 56590 GROIX .

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site

Breizhnauticdiffusiion.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de

l'Informatique et des Libertés sous le dossier n°2052078v0 .


Recevez notre lettre d'informations.